Les obligations employeurs

Les employeurs ont une responsabilité majeure en matière de sécurité et santé au travail. En vertu du Code du travail, ils doivent mettre en place des mesures efficaces pour protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. Cela comprend des actions de prévention des risques professionnels, des formations, et la mise en œuvre d’une organisation adaptée. Sur cette page, les obligations légales des employeurs sont mises en avant, notamment la gestion du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), les démarches de prévention, l’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), et la surveillance médicale des salariés. Comprendre et respecter ces obligations permet d’assurer un environnement de travail sûr, conforme aux exigences légales et bénéfique pour tous les travailleurs.

Obligations de l'employeur en matière de Sécurité et Santé au travail

(art. L. 4121-1 et suivants du Code du travail)

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels, y compris les facteurs de risques professionnels qui ouvrent droit, sous certaines conditions, à des mesures de compensation (anciens facteurs de risques dits « de pénibilité au travail ») ;
Des actions d'information et de formation ;
La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur met en œuvre les mesures de sécurité sur le fondement des principes généraux de prévention suivants (art. L. 4121-2 du Code du travail) :

Éviter les risques, c'est-à-dire supprimer le danger ou l'exposition au danger
Évaluer les risques, c'est-à-dire apprécier l'exposition au danger et l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
Combattre les risques à la source, c'est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
Adapter le travail à l'homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l'est moins, lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
Donner les instructions appropriées aux salariés, c'est-à-dire les former et les informer pour qu'ils connaissent les risques et les mesures de prévention

Transcription de l’évaluation des risques professionnels dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

(art. R. 4121-1 et suivants du Code du travail)

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (dès le 1er salarié), à laquelle il procède en tenant compte de la nature des activités de l'établissement, du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Le DUERP est mis à jour dans les situations suivantes :

Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple)
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles)
Au moins 1 fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Le DUERP est transmis par l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé par l'employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.

Démarche de prévention

Pour mener à bien sa démarche de prévention, l’employeur devra :

Élaborer une politique de prévention en s’assurant de sa large diffusion ;
Mettre en œuvre un plan d’actions de prévention adapté ;
Assurer le pilotage technique et financier des actions ;
Désigner un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PPRP) ; si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel à des ressources extérieures ;
Impliquer :
- les ressources humaines (pour ce qui concerne le recrutement, la formation, la gestion des compétences, les relations sociales, la gestion prévisionnelle de l’emploi, le maintien dans l’emploi, l’insertion des travailleurs handicapés…),
- le personnel d’encadrement, à savoir les managers ou responsables d’équipes, qui sont le relai indispensable dans le domaine de l’organisation du travail et du management des salariés. L'encadrement met en œuvre la politique de prévention, est responsable de la bonne application des mesures prises en la matière, fait la promotion des actions de prévention et dialogue avec ses équipes pour une circulation des informations,
- les acteurs de l’ingénierie (concepteurs, ergonomes, bureau des méthodes, acheteurs…) doivent être associés, quand leur fonction existe dans l’entreprise, pour élaborer, choisir et mettre en œuvre des actions de prévention adaptées. Ils ont en effet la responsabilité des moyens techniques et organisationnels, ce sont des prescripteurs qui intègrent et prennent en compte les exigences requises en matière de santé et de sécurité dans les appels d’offres et les cahiers des charges (au-delà des critères de coût, de qualité, de productivité…),
- les instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, représentants de proximité),
- les services de prévention et de santé au travail.

Adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST)

Doivent organiser ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) tous les employeurs de droit privé, soit en mettant en place un SPST autonome dans leur entreprise (pour les entreprises de plus de 500 salariés) soit en adhérant à un SPST interentreprises.

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris temporaires, les salariés des particuliers employeurs, les stagiaires, ainsi que toutes les personnes placées à quelque titre que soit sous l'autorité de l'employeur, sont concernés par les dispositions relatives à la médecine du travail.

Surveillance médicale

L'employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, a l'obligation d'organiser les visites médicales pour ses salariés (visites d’embauche, périodiques, de mi-carrière, de reprise).

Le salarié doit bénéficier de 11 heures de repos consécutif. En conséquence, la visite médicale ne doit pas conduire à priver le salarié de ce repos minimal.

Le temps nécessité par les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue de salaire, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Les frais de transports nécessités par ces examens sont pris en charge par les employeurs.