Le CPOM, l’agrément et le projet pluriannuel du SPST
Articulation entre le CPOM, l'agrément et le projet pluriannuel du SPST
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), l'agrément et le projet pluriannuel de service doivent s'articuler au mieux dans la mesure où ils interagissent étroitement.
Le CPOM et l'agrément doivent permettre d'inscrire l'action des SPST dans les priorités de la politique publique de santé au travail et de garantir une bonne couverture territoriale des besoins en santé au travail. Le projet pluriannuel du SPSTI, joint à la demande d'agrément doit, quant à lui, permettre d'apprécier l'adéquation des moyens et de l'organisation du service aux priorités d'actions qu'il définit sur la période considérée :
Le projet de service pluriannuel (C. trav., art. L. 4622-14) est un document pivot entre l'agrément et le CPOM. Il est élaboré par le SPSTI au sein de la commission médico-technique avant d'être soumis à l'approbation du conseil d'administration. En partant des objectifs en matière de prévention définis à partir d'éléments de diagnostic locaux, il fixe les priorités d'action du service ;
L’agrément est accordé par la Dreets, après avis du médecin inspecteur du travail pour 5 ans. Cet agrément fixe l'effectif maximum de salariés suivis par l'équipe pluridisciplinaire dans les SPSTI (ou le médecin du travail dans le SPST autonome) ainsi que le nombre de médecins du travail dans le secteur ;
Le CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) vise à assurer une meilleure synergie entre les interventions d'acteurs complémentaires : la branche AT-MP (gestion du risque et réduction de la sinistralité), les Dreets (politique de santé et de sécurité au travail) et les SPST.
Les liens entre ces 3 documents sont étroits, leur élaboration doit se faire en cohérence : aucun CPOM ne peut être conclu si le SPSTI n'est pas préalablement agréé. Au moment du renouvellement de l'agrément, la Dreets examine la mise en œuvre du CPOM préalablement conclu et celle du projet de service pluriannuel. Ce dernier s'inscrit dans le cadre du CPOM qui doit notamment permettre de mettre en œuvre les priorités de ce projet de service. Des échanges préparatoires et réguliers entre la Dreets, la Caisse et le SPSTI doivent avoir lieu avant toute finalisation de ces documents.